CONDITIONS GENERALES DE VENTE - Services de Boite E-mail

Les services présentés sur le site www.adresse-email-professionnelle.com sont fournis par la société WEB-GALAXY, SAS au capital social de 1 000 Euros dont le siège social se situe au 23 rue Massenet 03700 Bellerive sur Allier France.


Le site www.adresse-email-professionnelle.com propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des offres de services dédiées à la création et de mise à disposition de Boites e-mail.
Toute commande de la part du client sur le site www.adresse-email-professionnelle.com implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Celle-ci se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient en conséquence au client de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles sur www.adresse-email-professionnelle.com.

Conditions générales de vente relatives aux boites e-mail

Article 1 - Définitions

  • Est appelée « notre société » ou « WEB-GALAXY », la société WEB-GALAXY désignée ci-dessus.
  • Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande en ligne.
  • Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d'accéder à un site web et d'acheminer du courrier électronique vers des boîtes e-mail.
  • Est appelé , couriel, e-mail ou mail tout courrier électronique
  • Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
  • Sont appelés « whois » et "Afnic", les systèmes de base de données permettant à toute personne d'obtenir des informations de contact liées aux noms de domaine.
  • Est appelé « extension », le suffixe du nom de domaine (.com, .net, .fr…).
  • Est appelé « Boite e-mail » ou « Boite mail » , L'interface web permettant de recevoir, rédiger et envoyer des e-mail.
  • Est appelé « site web », un ensemble de pages publiques accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
  • Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
  • Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel. Sauf disposition contraire clairement mentionné, Web Galaxy n'est pas responsable des logiciels édité par des tiers
  • Sont appelées "Heures ouvrées" les heures entre de 9h à 18h du lundi au vendredi.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des offres de services qui sont proposées par notre société sur le site www.adresse-email-professionnelle.com.

L'offre se compose des services suivants :

  • La gestion et hébergement d'adresses e-mail professionnelles
  • La mise à disposition d'un nom de domaine
  • Le suivi technique du service d’hébergement,
  • En option : L’hébergement du site web sur un serveur mutualisé

Feront l'objet de devis complémentaires dont les conditions d'exécution seront à définir lors du devis :

  • Une sauvegarde des e-mails sur demande du client ( dans la limite une seule sauvegarde par client et par semaine)
  • En option la réservation, transfert et surveillance en ligne d’un ou plusieurs noms de domaine sous réserve de leur disponibilité,
  • La création d'un site Internet sur le nom de domaine.

 

Les services ci-dessus visés varient en fonction des offres souscrites.

Le détail de ces offres est publié sur la page web accessible à l’adresse Internet http://www.adresse-email-professionnelle.com


Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit, ainsi que de la durée de son engagement.

Article 3 - Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.

Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figure l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

  • qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
  • qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
  • qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Article 4 - Commandes

Toute commande auprès de notre société implique le passage de commande de la part du client à partir du site http://www.adresse-email-professionnelle.com.
Lors de la commande, le client doit renseigner des identifiants (adresse e-mail et mot de passe) qui lui serviront à se connecter à sa boite e-mail. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client doit fournir des informations fiables et exacte notamment son nom, prénom, adresse postale et le cas échéant, la société qu'il représente.
Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

4.1 Traitement de la commande

Lors de la commande initiale, le client choisit :

  • l’offre qu’il souhaite souscrire et les options qu’il souhaite souscrire
  • la durée de son engagement qui est par défaut d'un an.
  • le ou les noms de domaine qu’il souhaite faire réserver, ou transférer
  • la ou les extensions pour lesquelles il souhaite effectuer cette réservation ou ce transfert


Les commandes ne sont traitées qu’après :

  • communication par le client de l’ensemble des informations nécessaires à ce traitement,
  • acceptation des présentes conditions,
  • complet règlement du prix.


Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes et valable. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet paiement et acceptation du paiement par la banque du client. Après validation de la commande, sauf indications contraire de WEB-GALAXY, la boite mail sera mise à disposition sous 12h ouvrés maximum. Aucune demande d’annulation du client postérieure à la validation de la commande par notre société ne peut être prise en compte sans que soient appliquées des frais de traitement de la commande d'un minimum de 58€TTC.

4.2 Echange d'informations

Il appartient au client de s’assurer que l’ensemble des informations qu’il fournit à notre société sont exactes et exhaustives (email, nom, prénom, adresse, etc.). Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de note société.

Article 5 - Description des services de mise à disposition de boite e-mail

Dans le cadre des offres complètes accessibles sur le site http://www.adresse-email-professionnelle.com, notre société propose l'ensemble des services ci-après détaillés.
Le client reconnaît que notre société à la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

Une adresse email est composé d'un suffixe libre ( ce qu'il y a avant le @ ) suivit de votre nom de domaine composé de votre domaine et de son extension. Votre boite e-mail vous permettra d'envoyer, de recevoir, de transférer vos courriers électronique à partir d'un serveur mail correspondant au nom de domaine que vous aurez choisi.

Webmail

Votre boite e-mail est accessible via tout navigateur Internet

Synchronisation

Selon les options que vous aurez souscrite, votre e-mail est accessible par l'intermediaire de logiciel de mail ( type outlook ou thunderbird ) et/ou d'application mobile (utilisable sur votre téléphone)

Note sur le statut de Spam : Un spam est un e-mail envoyé en masse (Plus de 15 destinataires) à des destinataires qui n'ont rien sollicité.

Lors du passage de sa commande, le client reconnait que, comme son adresse mail est récente, certains fournisseurs de services (Comme Gmail par exemple) peuvent la considérer comme un spam. Ce phénomène normal disparait sous quelques jours et est indépendant de notre volonté. La société Web Galaxy ne peut être tenu pour responsable de ce phénomène normal et indépendant de sa volonté. Aucun remboursement ne sera effectué sauf si ce statut de spam excède les 30 jours ouvrés et que l'utilisation que fait le client de sa boite e-mail est considérée comme normale.

5.1.2 Exploitation

Notre société met à la disposition du client une interface mail basée sur la solution roundcube.

Le client est seul responsable de l'utilisation qui sera faite de sa boite e-mail, notamment en ce qui concerne les déclarations administratives imposées par la loi ou la réglementation.

Dans le cadre de l’utilisation de son e-mail, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité.

A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

5.1.3 Propriété intellectuelle

Au passage de commande, le client reconnait disposer des droits nécessaire à l'utilisation et à l'achat du nom de domaine qu'il à choisi lors de sa commande. Il reconnais ne pas tenter d'usurper d'identité et disposer des droits de propriété intellectuelle sur le nom de domaine choisi. Toute contravention à cette règle peut donner lieu à la suspension pure et simple des services sans aucune contrepartie telles qu'un remboursement ou un avoir. Web Galaxy se réserve le droit de saisir ou d'informer la justice et les services compétents dans le cas ou commande du client est suspecte ou que le client tente d'usurper l'identité d'un tiers personne morale ou physique.

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation créés par le client, ainsi qu’au contenu de ses e-mails (textes, logo, photographies, ...) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

Pour les besoins du fonctionnement, notre société lui consent à titre non exclusif un droit d’utilisation d’un logiciel d’administration et des fonctionnalités qui s’y rapportent. La mise à disposition de ce logiciel n'emporte nullement cession des droits de notre société sur ledit logiciel ou sur un quelconque de ses éléments, ni sur les documentations associées. En conséquence, le client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers au logiciels, applications et services proposés par WEB-GALAXY. Notamment, le client s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des applications de notre société, pour quelque raison que ce soit.

5.2 Noms de domaine

Le client qui passe commande reconnait connaître les lois en vigueur en France ainsi que dans le ou les pays ou il exerce et utilise son nom de domaine. Il reconnait aussi avoir le droit d'utiliser le domaine qu'il choisi et le choisi à ses risques et périls. Les offres proposées sur le site http://www.adresse-email-professionnelle.com, intègrent également un service dédié à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes. Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ces services, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du ou des noms de domaine choisis par le client selon les critères définis par ce dernier, sous sa seule responsabilité, notamment en ce qui concerne la durée, la propriété intellectuelle et les extensions.

5.2.1 Enregistrement

Le site internet http://www.adresse-email-professionnelle.com, propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine au sein du registre correspondant à l’extension choisie par le client.

Avant de réserver un nom de domaine, le client doit vérifier si celui-ci est disponible. En cas d’indisponibilité, le client peut souscrire un service de veille et dans le cadre duquel, si le nom de domaine devient disponible pendant la durée du service souscrit par le client, il pourra tenter de procéder à sa réservation. Il est précisé à cet égard qu’aucune mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens.

Dès que le nom de domaine est enregistré au sein du registre, le client reçoit un email de confirmation.

Sauf disposition contractuelle contraire et clairement stipulé par un devis, Web Galaxy reste propriétaire des noms de domaines choisis par le client. Le client reste administrateur et responsable du nom de domaine enregistré.

5.2.2 Renouvellement

Il appartient au client de régler le montant correspondant au renouvellement de l’enregistrement de son nom de domaine avant la date d’expiration de celui-ci et donc de faire le nécessaire en vue de cette échéance à partir du site www.web-galaxy.fr selon la procédure définie ci-dessous.

A défaut, le nom de domaine tombera automatiquement dans le domaine public et toutes les données de son site Internet seront définitivement supprimées de la base du registre et du compte du client.

A compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le client est seul responsable de sa protection.
Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement, le client sera invité à renouveler son abonnement pour une durée équivalente à la durée initiale par l’envoi d’un email de rappel. Un nouvel email de rappel lui sera adressé sept (7) jours avant la date d’échéance de son abonnement s’il n’a pas donné suite au premier.

Le client pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle il sera invité à se reporter.

A défaut pour le client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

5.2.4 Gestion en cours d'engagement

Pendant toute la durée du service souscrit auprès de notre société, le client a accès aux caractéristiques de celui-ci sur demande via l’adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.">This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

5.2.5 Remboursement

Dans l’hypothèse spécifique où le nom de domaine choisi par le client ne serait pas validé par le registre, notre société procédera à un remboursement du prix payé par le client à ce titre.

Par dérogation à ce qui précède, il est cependant précisé que si le refus opposé par le registre est motivé par une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, une violation des droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique, ou d’une manière générale, l’illicéité du nom de domaine du client, notre société n’effectuera aucun remboursement des sommes versées à son profit.

Dans l’hypothèse où la réservation du nom de domaine est un service gratuit faisant partie de l’offre proposée par notre société, le client devra choisir et faire enregistrer un nouveau nom de domaine.

5.2.6 Obligations relatives au nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine qu’il entend faire enregistrer ou transférer. Il lui appartient donc de prendre toutes précautions utiles afin de s'assurer que ce nom de domaine :

  • ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
  • respecte les droits de tiers, tels que notamment le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle et le droit à la protection du nom patronymique,
  • ne revêt pas un caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs.


Pour plus de sécurité, La société WEB-GALAXY recommande vivement au client de vérifier que le nom de domaine qu'il souhaite enregistrer ne correspond ni à une marque déjà déposée, ni à la raison sociale d’une personne morale existante. Pour cela, il convient d’effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le client s'engage par ailleurs à respecter les règles administratives et techniques de nommage en vigueur telles qu’annoncées par les registres, ainsi que les éventuelles règles de résolution des conflits entre un propriétaire de nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur ce nom. Les règles administratives et techniques de nommage ainsi que les règles de résolution des conflits sont disponibles pour un certain nombre d'extensions sur le site officiel de l'ICANN (http://www.icann.org) ou encore via les liens vers les sites respectifs des registres sur la page www.adresse-email-professionnelle.com.

Il est par ailleurs rappelé que l'enregistrement d'un nom de domaine n'est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine.

Le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers au titre du nom de domaine qu’il aurait choisi. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges...), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

 

5.3 Engagements du client :


5.1 Le SPAM est totalement interdit :

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du Service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, WEB-GALAXY se réserve le droit de mettre en place sur son Service des outils logiciels empêchant ces pratiques.

WEB-GALAXY se réserve le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du Client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l'offre du Client portent atteinte à l'intégrité et/ou à la sécurité du réseau de WEB-GALAXY.

Par ailleurs en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

- à partir des installations chez WEB-GALAXY

- ou comportant les URL des sites hébergés chez WEB-GALAXY.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît qu’WEB-GALAXY est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum sans préavis, voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au client.

Article 6 - Durée

Lors de la commande, le client choisit, sous sa seule responsabilité, la durée des services souscrits auprès de notre société.

Cette durée court à compter de la validation de la commande.

Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Trente (30) jours avant la date d’échéance de l’abonnement, le client sera invité à renouveler son abonnement pour une durée équivalente à la durée initiale par l’envoi d’un email de rappel. Un nouvel email de rappel lui sera adressé sept (7) jours avant la date d’échéance de son abonnement s’il n’a pas donné suite au premier.

Le client pourra alors souscrire une demande de renouvellement selon la procédure à laquelle il sera invité à se reporter.

A défaut pour le client d’acquitter le montant dû en vertu du renouvellement souscrit avant la date d’échéance de son abonnement, il sera réputé avoir renoncé audit renouvellement.

Article 7 - Prix

 

Ces prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros.

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 8 - Paiement

Le paiement par le client s’effectue à la commande par chèque, virement ou Paypal (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé que www.web-galaxy.fr à mis en place un système de paiement sécurisé par l'intermédiaire de paypal.

Dès la validation de la commande, un e-mail de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 9 - Rétractation

 

Aucune rétractation n’est possible car il s’agit de documents et de produits personnalisés réalisés en fonction de spécifications fournies par le client. L’hébergement étant aussi sur mesure, aucune rétractation n’est possible. Art. L 121-20 du code de la consommation.

Frais de dossiers : Les Frais de dossier inhérents au traitement d'une commande sont de 57,26€ TTC. En cas de remboursement, ces frais seront automatiquement déduits. Ils représentent le coût, au taux horaire en vigueure, de la suppression de cette commande dans nos outils internet et notre système comptable.

 

Article 10 - Obligation du client

Le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

  • revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie (notamment enfantine), l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;
  • ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
  • contraires aux bonnes mœurs ;
  • qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.


Le client s'engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès à son interface d’administration sur le site www.web-galaxy.fr, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Le client s'engage également à consulter de manière régulière l'adresse email utilisée comme identifiant client (modifiable à tout moment à partir de son interface d’administration) afin que WEB-GALAXY puisse lui communiquer toutes informations importantes.

Article 11 - Responsabilité - Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.web-galaxy.fr. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement et à la veille de noms de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi par le client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet,
  • contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,
  • intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
  • détournements éventuels des données transmises au client par email,
  • dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure,
  • dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données,
  • modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.


Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu'il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles 4.3 et 10 ci-dessus.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, WEB-GALAXY se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 12 - Informatique et liberté

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.

Elles sont destinées à WEB-GALAXY et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à WEB-GALAXY.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des sites www.adresse-email-professionnelle.com ou www.web-galaxy.fr pour un usage autre que privé est strictement interdite.

Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site www.web-galaxy.fr, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.

Article 14 - Références

Le client, s’il est un professionnel, autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo et/ou son lien sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de références.

Article 15 - Archivage du contrat

Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société.

Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.">This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..

Article 16 - Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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